CONDITIONS GENERALES DE VENTEDate de dernière mise à jour le 19/03/2023. |
1. SOCIETE
La société BT ENERGY, nom commercial BT SOLAR, est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, ayant son siège social au 10, rue Pierre Poisson 63400 CHAMALIERES enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 921 170 700.
N° de TVA intracommunautaire FR57921170700
Cette société évolue dans le secteur du développement, la production, la commercialisation, l’installation de solutions énergétiques, notamment de type photovoltaïque, ainsi que le conseil dans ce domaine.
Coordonnées du service relations clients (« Service Clients ») :
– Par téléphone : le Client peut être appelé en formulant sa demande sur le Site dans la rubrique « Nous contacter »
– Adresse email : contact@btsolar.fr
– Adresse postale :
BT SOLAR
Service Clientèle
10, Rue Pierre Poisson
63400 CHAMALIERES
2. TERMINOLOGIE
« Commande » désigne l’achat de Produits ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins personnelles visitant ou effectuant un achat via le Site
« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente
« Délai de Livraison » désigne la période comprise entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client
« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que BT SOLAR peut collecter sont susceptibles d’inclure les données strictement personnelles au Client, en ce qu’elles permettent de l’identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne permettent pas d’identifier directement l’Utilisateur, telle que sa profession ou ses données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.
« Espace Personnel » désigne l’espace personnel du Client auquel ce dernier peut se connecter grâce à ses identifiants
« Fiches Produits » désigne les fiches descriptives de chacun des Produits et Services vendus sur le Site où sont regroupés les informations ou renseignements relatifs auxdits Produits et Services.
« Frais de Livraison » désigne le coût des frais engagés par BT SOLAR pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » désigne l’expédition des Produits au Client ;
« Mode de Livraison » désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Partie(s) » désigne ensemble ou individuellement BT SOLAR et le Client
« Prix » désigne la valeur d’un Produit ou d’un Service, cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Produits et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Produit » désigne tout produit proposé à la vente sur le Site
« Site » désigne le site de Vente en Ligne URL https://www.btsolar.fr utilisé par BT SOLAR pour la commercialisation de ses Produits ;
« Territoire » a le sens donné à ce terme à l’Article 3.6
« Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties
« Vendeur » désigne la société BT SOLAR
« Vente en Ligne » désigne la commercialisation des Produits par BT SOLAR via le Site
3. PRINCIPES GÉNÉRAUX
3.1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les Commandes en ligne faites par un Client sur le Site ou par emails (sous réserve de validation de devis) ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de Commandes de Produits proposés par BT SOLAR.
Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement et de gestion des éventuelles annulations de Commande par le Client, les conditions de garantie.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation ou sur des sites partenaire de BT SOLAR.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait que BT SOLAR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV se complètent des conditions générales d’utilisation du Site (ici) et de la politique de confidentialité (ici)
3.2. Acceptation du Client
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des CGU du Site.
Par cette même action, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
En tout état de cause, l’inscription du Client sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des services offerts par le Site, soumettent le Client aux présentes CGV. Le Client est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et BT SOLAR.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent ou modifient les présentes.
Le Client reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.
Toute Commande effectuée sur le Site emporte de plein droit l’acceptation des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande.
3.3. Évolution
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de la Validation de la Commande par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
3.4. Violation
Toute violation des CGV autorise BT SOLAR à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Produits vendus depuis le Site, ou de tout site affilié sous la responsabilité de BT SOLAR, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par BT SOLAR à l’auteur de ladite violation.
3.5. Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le Site auront pleine valeur probante entre le Client et BT SOLAR. Ainsi, les documents électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec BT SOLAR, la validité et la force probante des courriers électroniques.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BT SOLAR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.6. Territoire
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour des expéditions en France métropolitaine. Pour toute expédition dans un autre territoire, le Client doit faire une demande par email à BT SOLAR avant de valider sa Commande.
4. MODALITES D’ACCES ET OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Accès au Site et aux Produits
Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site lui permettant d’effectuer une Commande.
Le Client déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’identifier ou s’enregistrer sur le Site en complétant le formulaire « Créer mon Espace Personnel » selon un processus et des conditions spécifiées dans les CGU (ici). Il doit renseigner des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail, un identifiant et choisir un code personnel. Cet Espace Personnel lui permettra notamment de suivre sa Commande.
Il est rappelé que chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées.
Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, BT SOLAR ne peut être tenu responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.
Il est demandé au Client d’être très vigilent lors du renseignement de son adresse personnelle et de l’adresse de livraison si elle est différente afin d’éviter toutes difficultés lors de la Livraison. De même, il lui est demandé d’apporter un maximum de précisions pour permettre au livreur de trouver facilement le lieu de Livraison.
4.2. Non-respect des obligations par le Client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV et des CGU, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter BT SOLAR.
BT SOLAR se réserve le droit d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
• lorsque le Client a fait l’objet d’une suspension d’accès à son Espace Personnel conformément à l’alinéa ci-avant ;
• lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client ;
• en cas de fraude, de tentative de fraude du Client ;
• en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, BT SOLAR peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires pour l’exécution et la gestion de la Commande ou des litiges. En cas de non-régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans un délai imparti notifié préalablement par BT SOLAR lors de la demande, BT SOLAR pourrait être contraint d’annuler la Commande, bloquer l’accès à l’Espace Personnel du Client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel du Client. Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité, ici.
5. PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications et leur prix, sont présentées sur le Site dans les Fiches Produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de la Commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
BT SOLAR s’efforce de décrire et présenter les Produits vendus sur le Site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des Produits peuvent être modifiées légèrement par rapport à la description faite sur le Site, notamment pour en améliorer la qualité.
BT SOLAR ne saurait être tenu responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le Produit tel qu’affiché à l’écran du Client diffère légèrement (notamment pour la forme ou la couleur) du produit commandé.
Les simulateurs mis à disposition du Client sur le Site sont des outils permettant au Client de réaliser des calculs en fonctions de indications complétées directement par le Client. BT SOLAR n’est pas en mesure de garantir au Client l’exactitude et/ou la cohérences des résultats issus des simulations réalisées par le Client sur le Site, notamment parce qu’il n’a pas accès aux données renseignées par le Client et qu’il n’est pas en mesure de les contrôler.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BT SOLAR. Le Client est tenu de se reporter à la Fiche Produit de chaque Produits afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
Les installations photovoltaïques peuvent relever d’un certain nombre d’obligations légales et réglementaires, à respecter au préalable ou lors du raccordement de l’installation par le Client ou ses mandataires. BT SOLAR recommande au Client à se renseigner auprès des organismes compétents (urbanisme, ENEDIS…), et sur le Site. BT SOLAR ne saurait être tenu pour responsable en cas du non-respect par le Client de ces obligations légales et règlementaires.
6. MODALITES DE COMMANDE
Toute Commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des Produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
A chaque étape de la Commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa Commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux Produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de Livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.
Les commandes massives pourront faire l’objet d’une demande de devis qui sera adressé par email au Client pour validation. La confirmation de la Commande et son paiement seront alors reportés dans l’attente de la validation finale du devis par le Client.
La validation de la Commande et son paiement valent confirmation définitive de la Commande, laquelle sera confirmée par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées et les Conditions Générales de Vente.
6.1. Disponibilités des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont annoncés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit n’est plus disponible, il est annoncé comme « INDISPONBILE TEMPORAIREMENT » mais le Client pourra placer le Produit dans son panier en pré-commande, le délai prévisionnel de livraison sera par défaut de soixante (60) jours sauf précision particulière dans le processus de Commande.
Si une commande devait être passée alors qu’un ou plusieurs Produits devenaient indisponibles, BT SOLAR contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l’informer de l’indisponibilité des Produits et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande ou du report de livraison du Produit devenu temporairement indisponible.
En cas d’annulation partielle de la Commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.
En cas d’annulation totale de la Commande, le montant total de la commande sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.
6.2. Particularité pour la Commande par e-mail
Le Client aura la possibilité de passer une Commande à distance par e-mail lorsque ladite commande comporte des particularités notamment en termes de volumes ou de personnalisation.
Après échange avec le service client de BT SOLAR, le Client recevra par e-mail un devis ainsi qu’un bon à tirer (BAT). Si le devis est conforme à son besoin, le Client pourra valider la Commande par l’envoi par email du devis et du BAT signés.
L’envoi de ces documents par le Client vaudra validation de la Commande. Le Client devra en outre procéder au paiement de la Commande selon les modalités convenues avec BT SOLAR et mentionnées dans le devis.
BT SOLAR n’expédiera la Commande qu’à condition d’avoir reçu le paiement dans les conditions convenues.
7. MODALITÉS TARIFAIRES – PAIEMENTS
7.1. Prix
Les Prix des Produits sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (au taux légal en vigueur au moment de la Commande) sur le Site et/ou lors du processus de Commande.
BT SOLAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.
Les tarifs des Produits tiennent compte d’éventuelles réductions effectuées par BT SOLAR. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site.
7.2. Code promotion
Lorsque le Client souhaite bénéficier des avantages liés à un code promotionnel, il doit impérativement l’utiliser avant la date limite d’utilisation et renseigner le code dans le champ prévu à cet effet avant de valider et payer sa Commande. À défaut de respecter ce processus, le Client ne pourra pas obtenir l’application de la réduction ou le remboursement a posteriori.
7.3. Paiements
Le fait de valider la Commande implique pour le Client l’obligation de payer l’intégralité prix indiqué.
Par principe, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, y compris pour les Produits en pré-commande. En cas de pré-commande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Les paiements doivent être exécutés exclusivement en euros.
Le Client peut payer :
• par carte bancaire dans les conditions définies ci-après ;
• par virement bancaire sur le compte en banque de BT SOLAR. Les coordonnées bancaires sont alors précisées après la validation de la Commande sur le Site. La validation de la Commande n’aura lieu que lorsque les fonds seront sur le compte de BT SOLAR. Aucune Commande ne sera traitée, ni aucun envoi effectué sans la réception intégrale des fonds sur le compte bancaire de BT SOLAR.
• paiement en 3 ou 4 fois par CB avec Oney Bank dans les conditions définies ci-après.
Aucun règlement par chèque ou espèces ne sera accepté.
7.3.1. Paiement en ligne par carte bancaire
En cas de règlement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande.
BT SOLAR se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
Le compte est débité 1 à 3 jours après l’enregistrement de la transaction bancaire.
Dans le cas d’une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total à débiter soit recrédité sur le compte du Client dans les 14 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne Stripe®. Cette solution est une marque du groupe Banque Populaire – Caisse d’Epargne, opérateur monétique reconnu dans le milieu bancaire.
Stripe® assure la sécurité optimale des données du Client grâce à l’authentification Smart 3-D Secure et l’utilisation du protocole sécurisé qui crypte toutes les informations liées au paiement. A aucun moment, les coordonnées bancaires Client apparaissent en clair ou sont remises à BT SOLAR.
7.3.2. Paiement par virement bancaire
Le Client pourra choisir de payer par virement bancaire sur le compte en banque de BT SOLAR. Les coordonnées bancaires sont alors précisées après la validation de la Commande sur le Site. La validation de la Commande n’aura lieu que lorsque les fonds seront sur le compte de BT SOLAR. Aucune Commande ne sera traitée, ni aucun envoi effectué sans la réception intégrale des fonds sur le compte bancaire de BT SOLAR.
7.4. Facturation
Lors de l’expédition d’une Commande, BT SOLAR mettra à disposition une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA sur le Site dans l’Espace Personnel. La facture est également adressée par email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.
7.5. Eco taxe et déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Conformément à l’Article R543-195 du code de l’environnement (Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 – art.24) relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels, BT SOLAR adhère à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour participer au financement de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE ménagers.
BT SOLAR répercute au Client, à l’identique, le coût unitaire correspondant à l’élimination des déchets d’EEE (éco taxe).
Lors d’un achat par le Client d’un EEE ménager, BT SOLAR reprend gratuitement ses EEE usagés, dans la limite de la quantité et du type d’équipements acheté selon le principe du « 1 pour 1 ».
8. LIVRAISON
8.1.1. Lieu de livraison
Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine (sauf mention spécifique lors de la vente), BT SOLAR n’étant pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.
8.1.2. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie selon le mode et le lieu de livraison choisi par le Client lors de la Commande. Il est indiqué toutes taxes comprises lors du processus de Commande.
8.1.3. Délai de livraison
BT SOLAR s’engage à expédier la Commande dans un délai maximal de soixante (60) jours ouvrés à compter de la Commande, sous réserve du parfait paiement par le Client et sauf cas de force majeure. Lorsque la Commande comporte des Produits personnalisés ou des quantités inhabituelles, le délai pourra être rallongé mais BT SOLAR en informera le Client lors de la Commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. BT SOLAR ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque plusieurs Produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des délais de Livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. BT SOLAR se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
8.1.4. Suivi de Livraison
Le Client peut consulter le suivi de sa Commande sur son Espace Personnel et au besoin, contacter le Service Clients pour toute question ou en cas de problème.
Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande. Un numéro de suivi de commande lui sera adressé.
En cas d’expédition partielle de la Commande, le Client recevra un second courrier électronique pour l’informer de l’expédition de l’autre partie de la Commande et lui indiquer le nouveau numéro de suivi de colis. Le courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande indiquera les modalités de suivi de sa Livraison.
Chaque Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit auprès du Client.
8.1.5. Réserves
Il appartient au Client de vérifier les Produits à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. BT SOLAR invite également le Client à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la Livraison se fait en main propre, afin que le Client puisse s’assurer de l’état de la marchandise livrée.
Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature, il est précisé que ces réserves doivent être apposées directement sur le bordereau de livraison.
Le Client est invité à vérifier sans délai la conformité des Produits reçus, tant dans leur nombre que dans leur rendu.
Les réserves et réclamations doivent être adressées à BT SOLAR à l’adresse email [contact@btsolar.fr] dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Livraison des Produits, une copie sera alors adressée au transporteur. Le Client est informé que toutes anomalies au regard de sa Livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services de la Poste ou du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours minimum. Le Client recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête.
8.1.6. Retard ou absence de Livraison
En cas de retard ou d’absence de Livraison, le Client peut contacter le Service Clients de BT SOLAR.
Dans la mesure du possible, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de Livraison, BT SOLAR indiquera par mail le nouveau délai de Livraison annoncé.
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la Livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de première Livraison indiquée par BT SOLAR, ou si le nouveau délai de livraison annoncé par BT SOLAR ne le satisfait pas, sauf si ce retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Le Client qui souhaite annuler sa Commande non reçue dans le délai annoncé devra le notifier par écrit à BT SOLAR à partir de son Espace Personnel ou par email à contact@btsolar.fr.
En cas d’annulation par le Client dans le respect des modalités ci-avant, BT SOLAR procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » de transport dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation de la Commande ou le résultat d’enquête des services de la Poste ou du transporteur.
En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seul le prix des Produits expédiés est débité.
8.1.7. Absence du Client lors de la Livraison
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée lors de sa Commande, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Le Client recevra alors une notification du transporteur lui indiquant la date de second passage ou l’adresse du point de retrait pour retirer son colis, ainsi que le délai de conservation du colis.
En cas de dépassement du délai de conservation, le colis sera renvoyé à BT SOLAR. Un e-mail est envoyé au Client, lui proposant, soit la re-livraison à domicile à ses frais, soit le remboursement des Produits. Les Produits personnalisés ne seront pas remboursés au Client. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et BT SOLAR pourra appliquer des frais de gestion qui seront retenus sur le montant de la Commande à rembourser. Sans réponse du Client dans les cinq (5) jours suivant la réception de cet e-mail, BT SOLAR effectuera un remboursement de la Commande non livrée.
8.1.8. Colis égaré
Dans l’hypothèse où dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit contacter le Service Clients par mail à contact@btsolar.fr ou par téléphone en demandant à être appelé depuis la rubrique « nous contacter » sur le Site.
Le Service Clients ouvrira alors une enquête auprès de son (ses) transporteur(s) dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours.
Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte.
Si le colis est retrouvé, il est alors renvoyé au Client selon la procédure de suivi de livraison telle que définie à l’article 8.1.4 ci-avant.
Si le colis est déclaré perdu, BT SOLAR en avise le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement du montant de la Commande correspondant au colis perdu (produits commandés et frais de livraison).
8.1.9. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de BT SOLAR au profit du Client (ou d’un tiers désigné par lui), ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client (ou le tiers désigné par lui) prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BT SOLAR sauf si le Client a souhaité recourir à un mode de transport différent de celui proposé par BT SOLAR ; dans ce cas, le transfert des risques interviendra au moment de la remise de la Commande par BT SOLAR au transporteur désigné par le Client.
9. DROIT DE RETRACTATION
9.1. Périmètre
9.1.1. Principe et délai
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.
Ainsi, pour certaines Commandes passées sur le Site, le Client bénéficiera d’un droit de rétractation dans les conditions définies ci-après.
Le délai de rétractation de 14 jours court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client. Quand ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple, en cas de réception d’un Produit le 10 janvier, le délai court du 11 au 24 janvier inclus. À Compter du 25 janvier, la rétractation n’est plus possible. Si le 24 janvier est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26 janvier.
9.1.2. Limites au droit de rétractation pour certains Produits
Certains produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.
Notamment, ne bénéficient pas du droit de rétractation :
– la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Ainsi notamment, tout produit personnalisé pour répondre aux besoins du Client et livré, ne pourra faire l’objet d’échange ou de remboursement sauf en cas d’erreur de la part de BT SOLAR.
9.2. Modalités de rétractation
Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit au Client de retourner le formulaire de rétractation téléchargeable dans l’Espace Personnel (et annexé aux présentes CGV), ou encore toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l’adresse contact@btsolar.fr] ou par voie postale à l’adresse suivante : BT SOLAR- Service Clientèle – 10, Rue Pierre Poisson 63400 CHAMALIERES.
BT SOLAR permet également au Client de remplir et de transmettre en ligne, sur le Site, un formulaire de rétractation afin de faciliter les démarches du Client. Dans ce cas, BT SOLAR communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par e-mail.
9.3. Retour des Produits
Lorsque le droit de rétractation a été convenablement exercé, le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l’article 10 des présentes CGV.
Il s’engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les Produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Le Client doit renvoyer l’ensemble de la documentation et des notices jointes aux produits. Les étiquettes des Produits retournés doivent figurer sur les Produits.
9.4. Frais de retour
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.
9.5. Remboursement
Le retour de l’ensemble des Produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison (aller).
Attention : les Produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation. Par conséquent, si le Client souhaite user de son droit de rétractation pour des Produits non personnalisés commandés en même temps que des Produits personnalisés, seuls les Produits non personnalisés doivent être retournés et feront l’objet d’un remboursement.
Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par BT SOLAR de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément BT SOLAR à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.
Cependant le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la réception effective des Produits par BT SOLAR ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du Produit concerné. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit concerné à BT SOLAR.
9.6. Cas particuliers des offres promotionnelles conditionnelles
Les conditions de retour sont spécifiques pour les offres promotionnelles conditionnelles permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume d’articles achetés :
• Les offres promotionnelles conditionnelles de type « 1 article acheté, le 2ème à -50% »
• Les offres promotionnelles conditionnelles permettant d’obtenir un produit offert suite à l’achat d’un ou plusieurs produits éligibles à l’offre promotionnelle conditionnelle. (Exemple : « 2=3 », soit pour 2 articles achetés, le 3ème article est offert)
9.6.1. Cas d’un retour partiel des Produits remisés
En cas de retour par le Client d’une partie seulement des Produits lui ayant permis de bénéficier d’une offre promotionnelle conditionnelle, le Client sera remboursé du prix unitaire remisé du Produit retourné (prix unitaire remisé calculé selon une répartition du montant total de la remise accordé sur les prix de vente des Produits faisant partie de l’offre conditionnelle, au prorata du prix initial et des quantités). Le Client peut retrouver le prix unitaire remisé de chaque produit dans son Espace Personnel.
A noter que les remises accordées pour les offres promotionnelles conditionnelles sont réparties sur la sélection de produits bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle. Si la commande du Client est composée d’autres produits ne faisant pas l’objet d’offres promotionnelles conditionnelles, ces produits conservent le prix initialement payé par le Client au moment de son achat.
Ainsi, en cas de retour d’un ou d’une partie des Produits de la Commande, le Produit retourné fera l’objet d’un remboursement basé sur le prix unitaire remisé du Produit. Le Client pourra trouver le prix unitaire de chaque produit dans son Espace Personnel. Le Client ne sera pas remboursé des frais de port, leur remboursement nécessitant le renvoi de la commande dans son intégralité.
9.6.2. Cas d’un retour complet des produits remisés
En cas de retour par le Client de l’ensemble des Produits lui ayant permis de bénéficier d’une offre promotionnelle conditionnelle, le Client sera remboursé de la totalité du montant payé pour l’achat des Produits concernés. Cependant, si cette sélection de Produits remisés ne correspond pas à la totalité de la Commande initiale (cette dernière comprenant donc des articles non remisés), le Client ne sera pas remboursé des frais de port (aller).
En cas de retour par le Client de la totalité des Produits de sa commande (Produits lui ayant permis de bénéficier d’une offre promotionnelle conditionnelle + Autres Produits non éligibles à des offres promotionnelles conditionnelles composant le panier) le Client sera remboursé du prix total de la Commande, ainsi que de l’intégralité des frais de port (aller).
10. MODALITES DE RETOUR D’UN PRODUIT
En cas de non-conformité du Produit ou d’exercice du droit de rétractation, le Client est invité à retourner son/ses produit(s) par l’intermédiaire d’un transporteur à l’adresse qui sera indiquée sur l’étiquette de retour mise à disposition à l’issue de sa demande de retour.
Le Produit concerné doit être retourné à BT SOLAR :
– correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
– sans que le Produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que BT SOLAR puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre au Produit retourné tous documents permettant l’identification du Client (copie du récapitulatif de commande ou copie de la facture, …). A défaut, le traitement des retours et le délai de remboursement s’en trouvera allongé.
11. GARANTIES
11.1. Garanties légales
Le Client est informé que les Produits vendus sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (Articles reproduits en annexe), indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
11.1.1. Garantie légale de conformité
Le Client pourra invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison (ce délai est ramené à 12 mois pour les produits d’occasion).
Le Client pourra bénéficier des solutions suivantes selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-8 du Code de la consommation :
– Soit le remplacement de son Produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
– Soit la réparation de son produit.
Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la demande du Client selon les conditions prévues aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation, reproduits en annexe, BT SOLAR procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre retour du Produit.
Les frais de retour du produit, les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par BT SOLAR.
11.1.2. Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du Produit.
Il appartient au Client de prouver que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non-apparent au moment de la Livraison, au moyen d’une expertise par exemple.
Si l’existence d’un vice caché est avérée, BT SOLAR, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné à BT SOLAR,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
11.2. Modalité de mise en œuvre des garanties
11.2.1. Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client par email à contact@btsolar.fr ou par téléphone en demandant à être appelé depuis la rubrique « nous contacter » sur le Site.
11.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par BT SOLAR ou le fournisseur dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
12. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS – DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. Recueil des données personnelles
Dans le cadre de son activité de vente et d’installation de panneaux solaires photovoltaïques, BT SOLAR agissant en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et la loi française de protection des données, la loi « Informatique et Libertés ».
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
BT SOLAR assure la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de son site Internet, de ses clients et prospects, et respecte leur vie privée.
Le Client doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription à son espace personnel sur le Site.
Lors de l’utilisation des simulateurs en ligne, le Client peut être amené à renseigner des données liées à l’usage de l’énergie comme le type d’habitat, les équipements possédés, les données de consommation d’électricité. La fourniture de ces informations est facultative.
12.2. Finalités et bases juridiques
Le traitement des données personnelles du Client est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes :
– traiter et faire acheminer des commandes, établir des factures et des contrats de garantie ;
– gestion des réclamations et litiges ;
– envoi de communications et offres commerciales ;
– amélioration de l’expérience du Client ;
– réalisation d’études statistiques ;
– ainsi qu’à l’amélioration des services du Site et des Produits vendus par BT SOLAR.
12.3. Durée de conservation des données
Les données du Client sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux.
En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par BT SOLAR ou du dernier contact émanant du Client.
12.4. Destinataires des données
Les données traitées sont destinées aux services internes de BT SOLAR, à ses prestataires, ses partenaires, aux établissements financiers, de transport et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
12.5. Demande de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment le droit d’accès à ses données, ou pour toute information sur ce dispositif, le Client peut écrire : par mail à contact@btsolar.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : BT SOLAR Service Clientèle – 10, Rue Pierre Poisson 63400 CHAMALIERES.
Le Client dispose également du droit de définir les directives applicables à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès auprès des coordonnées indiquées ci-dessus. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client est susceptible de recevoir des offres de BT SOLAR. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à BT SOLAR en le précisant dans son Espace Personnel.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C’est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par BT SOLAR que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.
Pour plus de précisions sur la politique de confidentialité et la gestion des cookies, vous pouvez aller « ICI ».
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de BT SOLAR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, BT SOLAR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BT SOLAR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
14. DROIT APPLICABLE – LANGAGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
15. LITIGES
Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à BT SOLAR pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BT SOLAR adhère à l’organisme de médiation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean 75017 Paris – 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net/.
Après démarche préalable écrite du Client auprès de BT SOLAR, le service du médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, voir ici : [lien vers le site du médiateur choisi].
En tout état de cause, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de Commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BT SOLAR.
17. REPONSABLE DE PUBLICATION – HEBERGEUR
17.1. Responsable de publication
Le responsable de la publication est :
Monsieur Julien BESSON, adresse mail : j.besson@btsolar.fr
17.2. Création, hébergement et maintenance du Site
Le Site a été conçu et est hébergé, par :
NUMERIA COMMUNICATION
4 rue Enrico Fermi, 63 540 Romagnat
contact@numeria-communication.fr
ANNEXE
LÉGISLATION / GARANTIES LÉGALES
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-3 (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-15 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9)
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
- CODE CIVIL
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.