Quelles sont les démarches administratives à prévoir pour l’installation de panneaux photovoltaïques ?
Vous souhaitez installer un kit panneaux solaires pour produire et consommer votre propre énergie solaire, il est important de connaître les procédures administratives nécessaires. Vous pouvez vous renseigner ici sur les démarches à suivre, pour devenir auto producteur d’électricité.
Demande d’urbanisme
Vous aurez besoin d’une autorisation préalable si votre kit solaire est placé à plus de 1m80 de hauteur par rapport au sol. Pour obtenir cette autorisation, vous pouvez vous rendre en mairie ou télécharger le formulaire de déclaration en ligne, qui sera à déposer en mairie.
Le document à remplir est le CERFA 13703, téléchargeable en cliquant sur le lien ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Après réception d’un récépissé de dépôt, la mairie se donne un mois pour répondre à votre déclaration ou demander des pièces complémentaires. Passé ce délai, votre projet est accepté.
Par exemple, si votre installation est placée au sol et qu’elle est d’une puissance inférieure à 3kWc, vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable. Cependant, elle devient nécessaire à partir d’une puissance supérieure à 3kWc.
Démarches auprès d’ENEDIS :
La convention d’autoconsommation sans injection CACSI :
Elle s’applique dans le cas où vous décidez d’autoconsommer toute l’électricité produite par votre kit solaire photovoltaïque, pour une installation inférieure ou égale à 3 kVa.
Cette convention, nécessaire pour la mise en service de votre kit solaire, établit que l’électricité qui pourrait être injectée sur le réseau ne pourra pas être facturée par le producteur.
La démarche est simple et rapide, en suivant le lien : https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/custom/C5E/accueil
Le contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation CRAE :
Cette convention est obligatoire pour déclarer l’injection d’électricité sur le réseau ENEDIS, dans le cas où vous souhaitez valoriser le surplus de production de votre kit autoconsommation solaire, pour le vendre ou le stocker en batterie virtuelle. https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/custom/C5E/accueil
Certificat de conformité CONSUEL :
Le Consuel, également connu sous le nom de Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, est une organisation responsable de la conformité des installations électriques en France.
Il existe quatre cas, pour lesquels une attestation de conformité de votre installation de panneaux solaires photovoltaïques, réalisée par le Consuel, est obligatoire :
- Votre installation est d’une puissance supérieure à 3 kVa
- Vous stockez de l’énergie, issue de votre kit solaire sur batterie “physique”
- Votre kit photovoltaïque n’est pas pré câblé
- Vous commercialisez le surplus de production de votre kit solaire photovoltaïque, à un tiers, fournisseur d’énergie
Programmez le passage du Consuel, en suivant le lien : https://www.consuel.com/